Juris associations
Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark

Ajoutez un logo, un bouton, des réseaux sociaux

Cliquez pour éditer
icoFacebook24Color icoTwitter24Color icoYoutube24Color icoLinkedin24Color icoInstagram24Color icoPinterest24Color
  • OpenAsso
  • OpenAsso
  • Bienvenue ! ▴▾
    • Accueil
    • Les partenaires
    • Les experts
    • Nous contacter
  • Articles ▴▾
  • Forum
  • Créer un compte
  • Se connecter
  • Accueil
  • Les partenaires
  • Les experts
  • Nous contacter
Retour
Rédacteur Juris associations
13 juillet 2022
Fonds de dotation : quels motifs pour une déclaration de non-conformité ?

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Fonds de dotation : quels motifs pour une déclaration de non-conformité ?

La Cour des comptes a rendu public le rapport émis à l’encontre du fonds de dotation Lucie Care concernant les exercices 2017 à 2019, dont la lecture permet de préciser son interprétation du compte d’emploi des ressources et sa justification d’une déclaration de non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public.

Statuts et avantages du fonds de dotation

« Le fonds de dotation emprunte au régime de l’association la facilité de création, au régime de la fondation la capacité de recevoir des libéralités bénéficiant d’avantages fiscaux (dons, legs, etc.), tout en conservant une grande souplesse d’organisation. » C’est en ces termes que la Cour des comptes introduit son rapport, rappelant les avantages offerts par le statut de fonds de dotation.

Ce modèle de structure a considérablement fait évoluer le secteur de la philanthropie et s’est largement développé depuis son instauration par la loi du 4 août 2008. Face à cette croissance, la Cour des comptes a engagé la formulation d’un état des lieux du recours aux fonds de dotation en France, comprenant une large enquête sectorielle et le contrôle de neuf fonds de dotation sélectionnés sur échantillon.

Cette démarche rappelle les obligations qui sont associées à la gestion d’un tel outil philanthropique et l’autorité de la Cour des comptes pour juger de leur respect.

Compétence juridictionnelle de la Cour des comptes

L’article L. 111-9 du code des juridictions financières dispose en effet que la Cour des comptes « peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public » par les organismes faisant appel à la générosité du public et vérifier la conformité des dépenses engagées au regard des objectifs poursuivis.

L’article L. 143-2 du même code indique que lorsque la Cour des comptes atteste d’un défaut de conformité à l’issue d’un contrôle, « elle assortit son rapport d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique ».

Il appartient par la suite au ministre chargé du budget de statuer sur le maintien ou non des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements pouvant bénéficier au fonds de dotation concerné.

Cas d’application pratique

C’est dans ce cadre que la Cour des comptes a publié la déclaration de non-conformité relative aux dépenses de Lucie Care.

Ce fonds de dotation a été créé en 2015 par l’association Union nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev) pour prolonger son action à destination des jeunes déficients visuels. Il a bénéficié d’une dotation initiale de 3 millions d’euros de sa part.

On peut relever que lors d’un contrôle effectué en 2018, la Cour des comptes avait émis des réserves vis-à-vis de l’Unadev, jugeant que « la création du fonds de dotation Lucie Care [était] difficile à justifier, dès lors que ce fonds a vu ses missions s’élargir aux mêmes objets » que ceux de l’association.

Le contrôle relatif aux exercices 2017 à 2019 de Lucie Care a pourtant levé les réserves sur les missions du fonds de dotation, estimant que les projets mis en œuvre sont conformes à son objet social et représentent des « actions concrètes engagées au bénéfice des jeunes déficients visuels ».

La Cour des comptes aboutit malgré tout à une déclaration de non-conformité au motif que ces projets ne représentent qu’une part minime des dépenses de Lucie Care, dont l’essentiel des frais engagés est « consacré à la recherche de fonds au détriment des missions sociales ». Elle estime en effet que la part des dépenses affectées aux missions sociales oscille entre 27 % et 30 % sur la période, alors que celle des frais de recherche de fonds occupe entre 60 % et 62 % du montant des ressources comptabilisées. Par ces motifs, elle atteste que les dépenses engagées sur ces exercices n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public.

Le fonds de dotation a réagi dans un communiqué, qualifiant le contrôle de « profondément injuste » et mettant en doute le mode de recalcul des dépenses car il mélange la dotation initiale et les dons issus des appels à la générosité du public. Le fonds rappelle également que tous ses comptes ont été certifiés sans réserve par son commissaire aux comptes.

C. comptes, « Le fonds de dotation Lucie Care – Exercices 2017 à 2019 », juin 2022

storage?id=2511749&type=picture&secret=Ngv0OYTrojzPNjpiDDN8BVW2nK44YLFDQeQDfoze&timestamp=1657547349
Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Vie associative Dons Comptabilité Gestion Juris associations
icoFacebook35Color icoTwitter35Color icoLinkedin35Color icoComment35Color
icoFacebook35Color icoTwitter35Color icoLinkedin35Color icoComment35Color
0 commentaire(s)
ou
Connectez-vous
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Vie Associative : passage en revue de l'engagement

Vie Associative : passage en revue de l'engagement

La vitalité du secteur associatif français se mesure à l’aune de sa capacité à fédérer les...

Rédacteur JURIS ASSOCIATIONS
22 février 2023
Subventions : quelles priorités pour améliorer la cohésion sociale ?

Subventions : quelles priorités pour améliorer la cohésion sociale ?

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié ses priorités relatives à...

Rédacteur Juris associations
2 février 2023
Dons aux associations : la suspension des avantages fiscaux à la loupe

Dons aux associations : la suspension des avantages fiscaux à la loupe

De récentes polémiques ont poussé les instances parlementaires à se pencher sur la question des...

Rédacteur Juris associations
16 janvier 2023
Quand commence une relation privilégiée avec une entreprise ?

Quand commence une relation privilégiée avec une entreprise ?

Une décision du Conseil d’État rappelle que la lucrativité peut également provenir des relations...

Rédacteur Juris associations
15 décembre 2022
Le Mouvement associatif s'exprime sur les travaux législatifs en cours

Le Mouvement associatif s'exprime sur les travaux législatifs en cours

Les associations sont concernées par plusieurs travaux législatifs en cours, dont les contours...

Rédacteur Juris associations
1 décembre 2022
Droit de subventionner une association de sauvetage de migrants en mer

Droit de subventionner une association de sauvetage de migrants en mer

Les associations d’aide aux migrants suscitent depuis quelques années un contentieux nourri,...

Rédacteur Juris associations
15 novembre 2022
icoFacebook24Color icoTwitter24Color icoYoutube24Color icoLinkedin24Color icoInstagram24Color icoPinterest24Color
  • Plan du site
  • Licences
  • Mentions légales
  • CGUV
  • Paramétrer les cookies
  • Se connecter