Le gouvernement défend le bilan de la loi Séparatisme

Un an après sa promulgation, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, aussi appelée « loi Séparatisme », continue de faire parler d’elle. Les associations figurent parmi les premières concernées par les mesures mises en place, subissant un contrôle accru de leurs motivations, actions et finances. Entre contrat d’engagement républicain, examen comptable renforcé et extension des motifs de dissolution, les associations sont placées sous surveillance et ont régulièrement dénoncé une loi vécue comme une entrave à la liberté associative. Malgré un recours devant le Conseil constitutionnel, ce dernier a validé en juillet dernier l’ensemble des mesures concernées (Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC), ne les pondérant que par de légères réserves d’interprétation. C’est aujourd’hui au tour du gouvernement de présenter un premier bilan de la loi, dans un rapport publié le 7 octobre 2022, avec l’intention de défendre la légitimité de son action.

Dès l’introduction, le rapport présente des chiffres relatifs aux actions menées dans le cadre des plans de lutte contre la radicalisation dans les quartiers (PLR-Q) et de l’action des cellules de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR), instances départementales sous l’autorité des préfectures. Ainsi, ces actions cumulées ont abouti, selon le gouvernement, à 26 614 opérations de contrôle, 836 fermetures d’établissement temporaires ou définitives, 55,9 millions d’euros redressés ou recouvrés et 551 signalements effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, c’est-à-dire transmis au procureur de la République par un officier public, un fonctionnaire ou une autorité constituée.

Le bilan détaille également les différents « outils » mis en place par la loi en les illustrant par des cas d’application. À commencer par le « déféré-laïcité », qui donne la possibilité au préfet de demander aux juges administratifs la suspension d’actes des collectivités territoriales « portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », en donnant pour exemple l’annulation de la délibération municipale de Grenoble autorisant dans les piscines municipales le port d’un maillot de bain intégral.

S’agissant du contrat d’engagement républicain, dont la signature engage au respect d’un certain nombre de principes présentés comme « républicains » et donne la possibilité à l’autorité publique de demander le retrait ou le remboursement des subventions publiques versées en cas de non-respect, il est illustré par la demande du préfet de la Vienne adressée à la mairie de Poitiers et au Grand Poitiers de retirer les subventions attribuées à l’association écologiste Alternatiba, considérant certaines de ses formations aux principes de la désobéissance civile comme un « refus assumé et public de respecter les lois et règlements ». Le rapport ne précise pas que le conseil municipal de Poitiers a décidé de maintenir sa subvention, préférant s’exposer à une procédure devant le tribunal administratif.

Le gouvernement présente également l’extension des motifs de dissolution d’associations avec le cas de la Ligue de défense nord-africaine du fait « d’une idéologie appelant à la haine, à la discrimination et à la violence en raison de l’origine, de l’orientation sexuelle ».

Enfin, le rapport fait le bilan des évolutions en matière d’encadrement de l’instruction en famille et de contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat, estimant que la mise en œuvre de l’article 49 de la loi Séparatisme, consacré à ce sujet, a fait baisser de 30 % l’instruction en famille par rapport à 2020.

Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, « Loi confortant le respect des principes de la République : premier bilan et perspectives, un an après sa promulgation », 7 oct. 2022