Le Mouvement associatif s'exprime sur les travaux législatifs en cours

Les associations sont concernées par plusieurs travaux législatifs en cours, dont les contours peuvent avoir une incidence majeure en termes de fonctionnement et de financement. Dans ce contexte, Le Mouvement associatif s’est exprimé sur deux projets de texte pour peser dans les débats et faire valoir les intérêts de ses membres.

Activités transfrontières des associations

Le Mouvement associatif s’exprime d’abord sur la consultation de la Commission européenne relative à la proposition de résolution pour la création d’un statut harmonisé pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières. Cette contribution salue l’initiative européenne et y voit « l’occasion de réaffirmer des principes-clés au regard des droits fondamentaux en matière de libertés, […] au service du renforcement du statut des associations dans les pays où il est fragilisé ».

Plus concrètement, Le Mouvement associatif attend une facilitation des activités transfrontières au sein de l’Union européenne, et notamment l’accès aux financements provenant d’autres pays. Une harmonisation de la personnalité juridique pour l’ensemble des États membres doit permettre une simplification des démarches administratives, la levée de contraintes bancaires pour les opérations transfrontalières et une réponse pertinente à la question de l’égalité de traitement fiscal pour renforcer l’accès aux dons et mécénat à l’échelle internationale. Tous ces éléments doivent contribuer à donner plus d’importance à la société civile en Europe et faire en sorte de sanctuariser la liberté d’adhésion pour accroître le rôle des organismes à but non lucratif dans l’économie et la poursuite de l’intérêt général.

Toutefois, quelques réserves sont exprimées sur le premier projet de règlement européen pour la création de ce nouveau statut, dont les définitions de l’intérêt général et de l’utilité publique sont significativement différentes de celles en vigueur en droit français. Tout comme le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) avant lui, Le Mouvement associatif appelle à veiller à ce que cette nouvelle forme juridique européenne ne soit pas une « source d’inégalité de traitement et/ou de confusion juridique pour les associations sous statut national », notamment dans leurs régimes fiscaux et l’accès au mécénat, et à ce que le projet intègre une clause de « non-régression » pour évacuer la possibilité pour un État membre de revenir sur une législation nationale qui prévoit un régime plus favorable pour les associations. On peut noter que l’association France générosités développe des points similaires dans l’avis qu’elle a publié sur le sujet, notamment sur la clarification des notions d’intérêt général et d’utilité publique dans les droits européen et nationaux et sur l’opportunité de protéger plus amplement la liberté d’association pour renforcer le rôle de la société civile à l’échelle européenne.

Projet de loi de finances 2023

Le Mouvement associatif a également publié un avis sur le projet de loi de finances 2023, dans lequel il ne relève « aucune mesure nouvelle significative permettant de traduire en actes les discours reconnaissant le rôle essentiel des acteurs associatifs face aux enjeux de cohésion et de transformation de la société ». Rappelant le contexte de crise inflationniste et énergétique, cet avis formule plusieurs propositions plus ambitieuses pour soutenir les associations françaises : étendre le dispositif Guid’Asso et en faire un élément structurant de l’accompagnement local de la vie associative, augmenter significativement le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et, plus globalement, stabiliser les politiques mises en œuvre dans les politiques d’insertion par l’emploi.

Le Mouvement associatif, « Contribution à la consultation de la Commission européenne en vue d’une initiative sur les activités transfrontières des associations », 28 oct. 2022 ; « Projet de loi de finances 2023 : enjeux et attentes du monde associatif », oct. 2022

France générosités, « Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations », 28 oct. 2022