Dons aux associations : la suspension des avantages fiscaux à la loupe

De récentes polémiques ont poussé les instances parlementaires à se pencher sur la question des mécanismes de suspension de la réduction d’impôt sur les dons accordés aux associations.

Dans les rangs de l’Assemblée nationale, ce sont des députés LR qui ont fait adopter en commission un amendement interdisant la délivrance de reçus fiscaux aux associations dont les membres promeuvent des actes illégaux, visant spécifiquement les associations de défense des droits des animaux qui s’introduisent régulièrement sans autorisation dans des abattoirs ou élevages intensifs pour documenter leur fonctionnement.

Au Sénat, c’est une pétition initiée par la Fédération nationale des chasseurs visant à « la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales » qui a poussé la commission des finances à lancer une mission d’information « flash » sur le sujet. Ses conclusions ont été rendues dans un rapport d’information publié le 7 décembre 2022.

Les mécanismes de suspension prévus par la loi

Ce document présente une position claire en affirmant que « les associations qui commettent des infractions ne doivent pas bénéficier de la réduction fiscale pour les dons ». Il rappelle que ce dispositif symbolise le soutien public au tissu associatif et ne peut, à ce titre, être entaché par des actes délictueux. Il repose également sur une « relation de confiance » entre les donateurs et les associations bénéficiaires, dont les garanties doivent être fondées sur un contrôle de l’État.

Ces procédures de contrôle sont multiples : la Cour des comptes peut s’assurer de la conformité des dépenses des associations faisant appel à la générosité du public et, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », l’administration fiscale peut contrôler que les organismes sans but lucratif qui émettent des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi.

L’introduction de cette nouvelle prérogative étant récente, aucun bilan ne peut encore en être tiré, d’autant que l’article 18 de la loi Séparatisme ne précise pas les contours du contrôle : est-ce une simple vérification que l’objet de l’association est conforme à l’une des catégories mentionnées à l’article 200 du code général des impôts (CGI), relatif aux dons ouvrant droit à une réduction fiscale, ou est-ce un examen approfondi des moyens utilisés par l’association pour atteindre ses objectifs ?

Le rapport de mission mentionne les réponses apportées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui retient une interprétation élargie des capacités de contrôle de l’administration fiscale, donc la possibilité d’un examen des moyens employés.

Par ailleurs, il existe depuis 2009 un mécanisme de suspension automatique de l’avantage fiscal des dons effectués à des associations condamnées pour l’une des infractions listées au II de l’article 1378 octies du CGI : abus de confiance, escroquerie, actes de terrorisme, blanchiment d’argent, recel, usage de menace ou de violence à l’égard d’un agent public et atteinte à la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle.

Limites dans l’application de la loi

Pourtant, la mission constate que ce dernier mécanisme n’a jamais été mis en œuvre depuis son introduction : une situation qu’elle estime préoccupante. En effet, elle révèle qu’il n’existe aucune communication entre les administrations pénales et fiscales et qu’« aucun circuit de mise en œuvre de cette procédure n’a encore été défini ».

Or, il n’appartient pas à l’administration fiscale de constater des infractions pénales, et encore moins de les juger. Sans articulation avec la justice pénale, elle ne peut donc pas suspendre la réduction fiscale pour les dons aux associations concernées par ce type de condamnation.

Le rapport recommande par conséquent la mise en place rapide des outils permettant d’appliquer effectivement ce mécanisme et de convenir des modalités de transmission des informations utiles entre juridictions.

Sénat, rapp. d’information n° 188 du 7 déc. 2022