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Le 2 décembre 2019
Formation professionnelle : la VAE nouvelle est arrivée !

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Formation professionnelle : la VAE nouvelle est arrivée !

Le régime juridique de la validation des acquis de l’expérience (VAE) a été modifié par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (JO du 6). En janvier dernier, l’administration avait détaillé les étapes de la constitution du dossier de VAE, qui restent d’actualité. Un décret du 31 octobre 2019 apporte les dernières précisions, portant notamment sur le congé pour VAE ou les frais de procédure et d’accompagnement pris en charge.

Congé pour VAE

Cet aspect du régime concerne le cas d’un salarié qui demande à faire valider les acquis de son expérience et, pour ce faire, sollicite un congé sur son temps de travail (C. trav., art. L. 6422-1).

Contenu de la demande. Le congé peut être demandé en vue de participer à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur et de se préparer à cette validation (C. trav., art. R. 6422-1). La demande d’autorisation d’absence au titre du congé de VAE doit préciser (C. trav., art. R. 6422-2) :

  • la certification professionnelle visée ;
  • les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
  • la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

Délais à respecter. Les délais de dépôt de la demande d’autorisation d’absence et de réponse de l’employeur sont respectivement de 60 jours avant le début des actions de validation et de 30 jours calendaires suivant la demande. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai qui lui est imparti vaut acceptation de sa part.

Le salarié qui a bénéficié d’un congé pour VAE doit attendre au moins un an avant de pouvoir demander, dans la même entreprise, une autorisation d’absence dans le même but, sauf pour les candidats n’ayant pas obtenu la totalité de la certification devant passer l’évaluation complémentaire (C. trav., art. R. 6422-6). L’autorisation d’absence n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (C. trav., art. R. 6422-7).

Rémunération. Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), d’un congé de VAE ou de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération (C. trav., art. R. 6422-8-1, al. 1).

Protection sociale Lorsque les actions de VAE se déroulent en dehors du temps de travail, au titre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du CPF ou de la Pro-A, le salarié bénéficie de la législation sur les risques professionnels (C. trav., art. R. 6422-8-1, al. 2).

Prise en charge des frais

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais d’accompagnement du candidat et notamment les frais de transport, de repas et d’hébergement, les frais d’examen du dossier de recevabilité déposé auprès du ministère ou de l’organisme certificateur, ceux occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées et les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur (C. trav., art. R. 6422-9). Ces frais peuvent être pris en charge par l’employeur, la Caisse des dépôts, l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’employeur, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph. En l’absence de mobilisation du CPF, une convention est conclue entre le salarié et le ou les financeurs. Lorsque le CPF est mobilisé par le candidat, l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » tient lieu de convention (C. trav., art. R. 6422-11, II).

Décr. n° 2019-1119 du 31 oct. 2019, JO du 3 nov.

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Documents
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