Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
Retour
Rédacteur Juris associations
16 janvier 2020
Social et médico-social : à nouvelle année, nouveau règlement comptable !

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Social et médico-social : à nouvelle année, nouveau règlement comptable !

L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 8 novembre 2019, le règlement n° 2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elle a, par la même occasion, abrogé le chapitre consacré aux personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, chapitre composé d’ailleurs d’un seul article dédié à l’affectation du résultat.

Le nouveau règlement, bien plus détaillé, s’applique aux comptes afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020. Il a été homologué par l’arrêté du 26 décembre 2019 (JO du 29, texte n° 38). Précisons d’ores et déjà que la première application de ce règlement au sein d’un ESSMS constitue un changement de méthode comptable (chap. 6, art. 164-1) à mentionner dans l’annexe et nécessitant généralement l’estimation fiable de l’impact chiffré sur les comptes, voire une information comparative.

Long de six pages et de six chapitres, le règlement définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d’une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels – lesquels se composent du bilan actif et passif, du compte de résultat retraçant les produits et les charges de l’exercice ainsi que de l’annexe.

Après avoir précisé son champ d’application matériel (chap. 1, art. 111-1) par référence au code de l’action sociale et des familles (CASF), le texte apporte une précision en matière d’amortissement dérogatoire des actifs (chap. 2, art. 121-1).

Le chapitre 3 est consacré au passif et se compose de deux sections : l’une vise les fonds propres et l’autre les fonds dédiés. Le premier article de ce chapitre indique que l’ESSMS doit isoler les fonds propres restituables à des autorités de tarification (art. 131-1). L’article suivant s’attarde sur l’affectation du résultat sous gestion contrôlée en comptes spécifiques de report à nouveau pour faciliter leur retraitement ultérieur dans le compte général de report à nouveau, une fois les recours épuisés (art. 131-2). Le dernier article vise les provisions réglementées (art. 131-3). S’agissant des fonds dédiés, l’article consacré au sujet précise les contributions de l’autorité de tarification pouvant être comptabilisées de la sorte (art. 132-1).

Le chapitre 4 liste les comptes devant obligatoirement être créés dans la comptabilité de l’ESMS, sous certaines réserves (art. 141-1 à 141-3).

Le chapitre 5 aménage quant à lui la présentation des documents de synthèse, à savoir le bilan (art. 151-1), le compte de résultat (art. 152-1) et l’annexe (art. 153-1 à 153-3). En particulier, le compte de résultat détaille les ventes de biens et de prestations de services, les contributions des autorités de tarification et les activités sous gestion contrôlée. L’annexe distingue les réserves, les reports à nouveau et le résultat de l’exercice.

ANC, règl. n° 2019-04 du 8 nov. 2019, homologué par arr. du 26 déc. 2019, JO du 29, texte n° 38

storage?id=867867&type=picture&secret=73qvDIlJaR0RAKXcAoO2HCKHaE2bQPD9mtRfyWJt&timestamp=1579169808
Documents
icoPaperclip32Dark Reglement ANC_2019_04.pdf
Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Comptabilité Juris associations
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Vie associative : deux lois, sinon rien !

Vie associative : deux lois, sinon rien !

Au terme d’un véritable périple législatif, deux propositions de loi déposées en 2018 ont...

Rédacteur Juris associations
15 juillet 2021
Handicap : rejet de la qualité à agir d'associations

Handicap : rejet de la qualité à agir d'associations

Bien qu’elle ait été rendue à propos de la Bulgarie, cette ordonnance de la Cour de justice...

Rédacteur Juris associations
1 juillet 2021
Vie associative : politique publique, le pilote est dans l'avion !

Vie associative : politique publique, le pilote est dans l'avion !

Alors que le Sénat a récemment adopté en deuxième lecture deux propositions de loi soutenant la...

Rédacteur Juris associations
15 juin 2021
Le premier jour pour un bénévole, c'est si important !

Le premier jour pour un bénévole, c'est si important !

Ça y est, un nouveau bénévole veut rejoindre votre association, bravo !Afin de concrétiser le...

Isabelle PERSOZ
3 juin 2021
Enquête et statistiques : état des lieux des associations en France

Enquête et statistiques : état des lieux des associations en France

L’Insee a publié les résultats de sa seconde grande enquête sur la situation des associations en...

Rédacteur Juris associations
1 juin 2021
Economie et emploi : 40 milliards d'euros attendus de Bruxelles

Economie et emploi : 40 milliards d'euros attendus de Bruxelles

La mise en œuvre du plan « France Relance », qui vise à répondre à la crise sanitaire actuelle...

Rédacteur Juris associations
17 mai 2021