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Le 16 avril 2020
Crise sanitaire : déploiement d’un arsenal économique et social

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Crise sanitaire : déploiement d’un arsenal économique et social

La crise sanitaire que nous traversons est totalement inédite. Le 25 mars 2020, le Premier ministre Édouard Philippe déclarait à l’issue du conseil des ministres : « C’est l’urgence sanitaire qui anime tous les esprits aujourd’hui, mais c’est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social : nous ne sommes qu’au début de la crise. »

Soutenir les entreprises

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit deux mois d’urgence sanitaire. Une série de textes a été adoptée, destinée à atténuer, autant que faire se peut, « les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement » débuté le 17 mars 2020.

Prêts bancaires. Pour répondre aux besoins de financement des entreprises – et associations – dont l’activité est réduite ou arrêtée par les mesures d’urgence sanitaire, l’État a prévu d’apporter sa garantie aux prêts de trésorerie octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. En outre, l’État et la Banque de France peuvent soutenir les entreprises pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Délais. Des aménagements concernant les délais de procédure ont été rendus indispensables suite à la réduction de l’activité des tribunaux aux affaires urgentes. Les délais procéduraux sont suspendus, y compris ceux concernant les entreprises en difficulté. L’ouverture de nouvelles procédures (sauvegarde, redressement, liquidation) n’est plus possible depuis le 16 mars 2020, seule la désignation d’un mandataire ad hoc pouvant être mise en œuvre. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, la date de l’état de cessation des paiements sera appréciée en considération de la situation du débiteur au 12 mars 2020.

En revanche, les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement entre professionnels ne pourront bénéficier de la garantie de l’État pour emprunter et leur nom sera transmis aux banques. La Direction générale des entreprises (DGE) propose un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs.

Charges fiscales et sociales. Les organismes sociaux se sont mobilisés à la suite des annonces faites par le chef de l’État et permettent aux employeurs de reporter le paiement de leurs échéances, s’agissant par exemple des cotisations salariales et patronales dues à l’Urssaf ou encore des cotisations de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco. Outre ces délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, il est possible, dans les situations les plus délicates, d’obtenir des remises d’impôts directs sur examen individuel des demandes. Un formulaire est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Fonds de solidarité. L’État a mis en place un fonds de solidarité, permettant le versement d’une aide défiscalisée forfaitaire de 1 500 euros aux plus petites entreprises touchées par la crise à partir du 1er avril 2020. Les entreprises éligibles à ce fonds ne pourront pas subir des coupures d’énergie en raison d’impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans pénalité. Les pénalités en cas de loyers professionnels impayés sont également suspendues.

Maintenir l’emploi

En raison de l’urgence sanitaire, la santé et la sécurité des travailleurs sont placées au centre des préoccupations. Il appartient à l’employeur d’évaluer les risques encourus sur les lieux de travail, mais chaque salarié reste acteur de sa propre protection. De nombreuses dérogations ont par ailleurs été apportées à l’ordre public social.

Permettre la continuité de l’activité. Le télétravail est désormais la règle chaque fois qu’il est possible. Dans ces conditions exceptionnelles, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a rappelé les mesures de prévention. Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur doit organiser la poursuite de l’activité en préservant la santé et la sécurité des salariés.

Pour les entreprises dont l’activité a augmenté en raison de ce que celle-ci s’exerce dans un secteur « particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », il est possible de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, au repos dominical et aux durées du travail.

Faire face à une réduction d’activité. Une des mesures les plus attendues concerne l’activité partielle, dont le régime a été aménagé par un décret et une ordonnance. D’autres dispositions concernent les congés payés et certains jours de repos ou de RTT : un accord d’entreprise ou de branche peut permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables et l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise des jours de RTT, des jours de repos des forfaits-jours et des jours de repos du compte épargne-temps.

Permettre aux employeurs de faire face à leurs obligations. De nombreuses mesures ont été adoptées :

  • les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation ont été reportées au 31 décembre 2020 ;
  • les modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) ont été modulées par la loi d’urgence pour leur permettre « d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis », notamment via le recours à la visioconférence ;
  • la loi d’urgence permet aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire à leurs obligations en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations. Les conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ont par ailleurs été adaptées ;
  • les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail ont été aménagées par la loi d’urgence.

Maintenir le pouvoir d’achat des salariés. La première mesure a été de permettre le maintien des salaires pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires. Pour ce faire, les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie ont été modifiées.

Pour les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 12 mars 2020, le versement des allocations est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard. En outre, les nouvelles mesures issues de la réforme de l’assurance chômage entreront en application au 1er septembre 2020 au lieu du 1er avril 2020.

Les modalités relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront modifiées : la loi d’urgence prévoit qu’une ordonnance pourra modifier la condition de l’accord d’intéressement et la date limite de versement.

Rester vigilant. Si certains pans du droit du travail sont aménagés, d’autres ne sont pour l’instant pas concernés. Il s’agit, par exemple, du droit disciplinaire : tous les délais continuent donc de courir, malgré le confinement et, selon les villes, l’absence de service postal.

Ordonnances n° 2020-303 à 2020-306, 2020-316, 2020-317, 2020-322 à 2020-324  du 25 mars 2020, JO du 26 ; ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, JO du 28 ; Lois n° 2020-289 et 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 ; Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29 ; Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 ; Arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte n° 10 ; circulaire CRIM-2020-10/E1-13.03.2020 ; www.urssaf.fr > « Actualités », www.agirc-arrco.fr > « Entreprises » > « Covid-19 » ; www.impots.gouv.fr > « Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus – Covid-19 » ; www.economie.gouv.fr > « Coronavirus – Covid-19, les mesures de soutien aux entreprises » ; www.economie.gouv.fr > « Le médiateur des entreprises » ; www.inrs.fr > « Le télétravail en situation exceptionnelle » ; www.inrs.fr > « Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie » ; communiqué du président du CNAJMJ du 16 mars 2020 ; www.franceinfo.fr, B. Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, 24 mars 2020

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