La philanthropie à la mode... de chez nous !

Dans le cadre de la mission parlementaire qui leur avait été confiée en juillet 2019, les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis leur rapport inédit sur l’évolution du cadre de la philanthropie en France à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Au total, ce sont 35 propositions qui ont été formulées autour de trois grands axes afin de « développer les petites et grandes générosités en France ».

Pour un cadre juridique clarifié et simplifié des fonds et fondations

Si les associations n’ont pas fait l’objet de remarque particulière, il n’en est pas de même des fonds et fondations. En effet, face à la diversité des huit statuts qui se sont « empilés » depuis la création des fondations en 1987, le rapport dresse trois principaux constats. Tout d’abord, il pointe un éclatement de l’autorité administrative sur les fondations entre différents ministères et administrations locales, ce qui complexifie selon lui les démarches et recours ainsi que la connaissance et les contrôles. Ensuite, il souligne que les dispositifs sectoriels sont « finalement peu utilisés », ce qui l’amène à penser que les spécificités pourraient être régies par des dispositions statutaires. Enfin, il relève un déséquilibre entre les droits et les devoirs selon les statuts. Fort de ces constats, le rapport propose de simplifier les statuts des fondations en les faisant passer de huit à quatre : fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), fondation abritée, fondation d’entreprise et fonds de dotation. De plus, il propose notamment de démocratiser, sécuriser et stimuler la reconnaissance d’utilité publique (RUP), de publier un texte unificateur clarifiant les obligations de transparence pour tous les organismes faisant appel public à la générosité, quel que soit leur statut, ou encore de renforcer le rôle des commissaires du gouvernement.

Leviers pour répondre aux besoins de financement

Autre sujet essentiel, le financement ! Et c’est sur la diversification de ces sources, « pour répondre aux besoins de financement et valoriser la philanthropie », que le rapport mise. Il suggère des modifications du droit des libéralités et des successions, notamment l’assouplissement des règles relatives à la réserve héréditaire pour un cadre sécurisant à la fois pour les organisations philanthropiques, les héritiers et les donateurs, l’évaluation de l’impact des nouvelles exonérations des droits de mutation facilitant les donations et legs d’intérêt général, ou encore la simplification des démarches pour les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficiaires d’assurance vie grâce à la suppression de l’obligation de fourniture d’un certificat de non-exigibilité de l’imposition. Dans un autre ordre d’idées, le rapport suggère des pistes pour accroître le potentiel philanthropique des libéralités et optimiser le placement des fonds. Il s’agit notamment d’améliorer l’accès des fondations à l’épargne solidaire ou encore de clarifier les procédures d’autorisation d’appel à la générosité sur la voie publique.

À noter qu’au-delà des besoins de financement, le rapport recommande une « éducation et valorisation à la philanthropie ». Il propose donc de sécuriser le cadre juridique du mécénat portant sur le prêt de main-d’œuvre de salariés à titre gratuit, d’ouvrir et de soutenir la possibilité de faire du mécénat de compétences aux fonctionnaires ou encore d’ouvrir le service civique aux seniors hors emploi.

Mesures structurelles profondes d’accompagnement et d’évaluation

En guise de conclusion, le rapport reconnaît la nécessité d’un rôle plus actif de l’État. Et c’est là « la mesure majeure proposée » : créer une instance multi-acteurs et interministérielle en charge principalement de la définition de l’intérêt général et de la RUP, sous le haut patronage du Premier ministre et composée de cinq collèges pour une approche holistique de l’écosystème philanthropique. Dans la lignée, il invite également à la création d’un fichier national de type Infogreffe de l’ensemble des OSBL ainsi qu’à l’approfondissement de la pertinence du développement de « fondations territoriales », relais et interlocuteurs privilégiés en local des collectivités, associations, fondations et entreprises.

S. El Haïry, N. Moutchou, « La Philanthropie à la française », févr. 2020, publié le 9 juin 2020