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15 septembre 2020
Crise sanitaire : nouvelles dispositions législatives

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Crise sanitaire : nouvelles dispositions législatives

La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 contiennent plusieurs dispositions qui intéressent le secteur non lucratif.

Régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

La loi du 9 juillet 2020 organise un dispositif transitoire amené à succéder, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, à l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Premier ministre, le ministre chargé de la santé et les préfets sont habilités, aux seules fins de garantir la santé publique, à prendre des mesures visant à encadrer la circulation des personnes, à réglementer l’accueil du public dans certains établissements et à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique (art. 1er). Le texte proroge jusqu’au 30 octobre l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte compte tenu de la circulation encore très active du virus dans ces deux territoires (art. 2). Il clarifie et adapte le régime des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (art. 4).

Prolongation de la durée de conservation de certaines données personnelles

La loi du 9 juillet 2020 autorise, sous certaines conditions, la prolongation de la durée de conservation de données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé mis en œuvre pour assurer un meilleur suivi des personnes contaminées et lutter contre l’épidémie. Ces données peuvent être conservées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire au lieu de trois mois à l’issue de leur collecte. Cette prolongation ne peut être décidée que pour les traitements liés à la surveillance épidémiologique et à la recherche sur le virus et après avis publics de la CNIL et du comité de contrôle et de liaison Covid-19, par décret en Conseil d’État (art. 3).

Annulation de redevances d'occupation du domaine public

La loi du 30 juillet 2020 procède à l’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics par les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture ou de l'événementiel dont l'activité a été fortement affectée par la crise sanitaire et économique pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 (art. 1er). Cette mesure va donc au-delà de la simple suspension du paiement des redevances domaniales, prévue par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Les PME visées par ce texte sont celles répondant aux critères fixés par l'annexe I du règlement n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, c'est-à-dire celles appartenant à la catégorie des micro, petites ou moyennes entreprises, soit les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Les « associations qui exercent régulièrement une activité économique » obéissant à ces conditions de seuils sont considérées comme des PME.

Label de la Fondation du patrimoine

La loi du 30 juillet 2020 élargit le champ d’application géographique du label de la Fondation du patrimoine, lequel permet aux propriétaires des immeubles concernés – par exemple, les immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine de proximité » – de bénéficier de la déduction des charges foncières de leur revenu imposable (art. 7). Désormais, sont visés non seulement l'ensemble des zones rurales, mais aussi les zones ayant besoin de revitalisation que constituent les bourgs et villes moyennes de moins de 20 000 habitants.

Cotisation foncière des entreprises

Dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique du Gouvernement, la loi du 30 juillet 2020 permet aux communes et à leurs groupements d’instituer, dès 2020, un dégrèvement équivalent aux deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’événementiel, du tourisme et du transport aérien dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 millions d’euros (art. 11 ; v. égal. décr. n° 2020-979 du 5 août 2020, JO du 6). Pour rappel, les associations exerçant une activité économique sont redevables de la CFE.

Élargissement du champ des dons sur succession

La loi du 30 juillet 2020 élargit les conditions requises pour bénéficier de l’abattement applicable à la part nette taxable de chaque héritier pour les dons sur succession consentis au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’autres organismes publics (art. 13). En effet, l’article 788 du CGI prévoit une disposition permettant à tout héritier, donataire ou légataire de faire un don, en franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’État, à un organisme public, à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d’utilité publique (ARUP), de sommes reçues dans le cadre d’une succession, sous certaines conditions. Le montant de l’abattement correspond alors à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier de façon définitive et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès, aux organismes précédemment énumérés. Or, la nature du don ouvrant droit au bénéfice de cet abattement varie selon l’organisme bénéficiaire. Ainsi, seules les FRUP peuvent recevoir des dons en nature, alors que les autres ne peuvent recevoir que des dons de sommes d’argent. Elle ouvre la possibilité aux autres organismes visés par l’article 788 du CGI de recevoir des dons en nature. Elle fait, par ailleurs, passer de six mois à douze mois le délai dont dispose un héritier, donataire ou légataire pour réaliser un don sur la part de l’actif successoral lui revenant au profit d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’un organisme public mentionné à l’article 794 du CGI, et de bénéficier d’un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit de la valeur des biens ou sommes d’argent faisant l’objet du don (art. 15).

Loi n° 2020-856 du 9 juill. 2020, JO du 10 ; Loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31

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