Libertés démocratiques associatives : stop aux restrictions !

L’Observatoire des libertés associatives publie son premier rapport au nom évocateur : « Une citoyenneté réprimée ».

Contexte et enjeux

Partant du constat que la restriction des libertés associatives par les autorités publiques locales et nationales est un problème peu reconnu, plusieurs associations ont constitué un Observatoire des libertés associatives en mars 2019. L’ambition était triple : donner une large visibilité à ce phénomène en documentant de façon méthodique 100 cas de restrictions aux libertés associatives, mettre à l’agenda la question desdites restrictions via un travail de publicisation et imaginer des pistes de solutions pour limiter les restrictions abusives. C’est aujourd’hui chose faite avec la publication de ce rapport qui souligne la nécessité pour la régulation politique – et qui plus est en temps de crise – que les associations puissent s’exprimer de manière collective sans répression.

Typologie des entraves et conséquences

Si, parmi les 100 expériences associatives de restrictions sélectionnées pour illustrer ce rapport, nombreuses sont celles qui sont simultanément touchées par différentes entraves, le rapport en identifie quatre principales aux conséquences propres :

• les entraves discursives (disqualifications des acteurs associatifs, attaques réputationnelles, mises au ban des espaces de concertation, etc.), dont les conséquences pour les associations sont les plus difficiles à identifier car elles touchent aux représentations : il est alors difficile de « laver l’honneur ». Mais il est certain qu’elles peuvent avoir des impacts sur les alliances ou coalitions, certains acteurs étant alors perçus ou présentés comme « infréquentables ». Sans compter que cela peut, à moyen et long terme, permettre le déploiement d’autres entraves ;

• les entraves financières et matérielles (coupes-sanctions de subventions, expulsions ou privations d’espaces de réunion, refus de prêt de salles et de matériels), qui ont des conséquences sur la structure financière (poste « salariés ») et le modèle économique de l’association ;

• les entraves judiciaires et administratives (plaintes, amendes, procès intentés contre des militants associatifs, refus d’agrément), qui mobilisent logiquement du temps et des moyens financiers pour se défendre et notamment payer un avocat. En cas de condamnation, les conséquences se mesurent en termes d’amendes ou de peines de prison ;

• les entraves policières et physiques (répression physique de l’action collective, perquisitions, arrestations), dont les conséquences sont multiples : du traumatisme moral et physique au suivi long et coûteux des enquêtes, en passant par la dissuasion de l’action collective.

Sans oublier que deux types de conséquences touchent à différents degrés toutes les associations ayant subi des restrictions : le détournement de la mission principale et l’intériorisation de la menace de sanction et donc la modification des pratiques par crainte de sanctions.

Propositions

Au regard des réalités exposées, 12 propositions sont formulées comme autant de pistes pour que les pouvoirs publics acceptent les désaccords avec les associations et reconnaissent que les paroles collectives critiques sont indispensables au fonctionnement démocratique et qu’elles méritent en conséquence d’être soutenues et protégées. Le rapport prône notamment la mise en place d’une procédure de reconnaissance pour mieux protéger les associations, le renforcement de la visibilité des prérogatives du Défenseur des droits pour les personnes morales, le renforcement de la justification et la mise en place d’une procédure de protection en cas de soupçon de coupe-sanction de subvention, la clarification et la facilitation de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif afin de financer les recours en justice, la reconnaissance des activités de contribution au débat public et de défense des droits comme étant d’intérêt général pour faciliter les dons aux associations citoyennes ou encore l’instauration de commissions mixtes d’attribution des subventions dans toutes les collectivités territoriales finançant des acteurs associatifs.

Une invitation à la transformation profonde des relations entre acteurs publics et associations est donc envoyée !

Observatoire des libertés associatives, « Une citoyenneté réprimée », oct. 2020