Culture et sport : l'entracte se prolonge !

Une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée par le président de la République. Prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l’ordonnance poursuit un double objectif.

Elle consacre, d’une part, un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. En effet, elle modifie à nouveau les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives pour leur permettre de proposer à leurs clients une alternative au remboursement afin de sauvegarder leur trésorerie dans ce contexte de crise sanitaire et économique. Ils peuvent ainsi, pour une période limitée dans le temps, proposer un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder dix mois (pour les contrats d'accès aux établissements d'activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés), douze mois (pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants et leurs éventuels services associés) ou dix-huit mois (pour les contrats d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés). L’objectif est de trouver un juste équilibre entre le soutien aux entreprises et associations des secteurs de la culture et du sport et le respect du droit des consommateurs.

L’ordonnance prolonge, d’autre part, pour une année les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 en permettant aux organismes de gestion collective d’utiliser une partie des sommes que la loi (CPI, art. L. 324-7) leur impose de consacrer à des actions artistiques et culturelles (festivals, résidences d'artistes, bourses d'écriture, éducation artistique et culturelle, etc.) au versement d'aides aux auteurs et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement impactés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19. L’ordonnance prévoit également, pour des raisons tenant au respect de la vie privée des auteurs et des artistes aidés pour cause de détresse matérielle, de déroger à l'obligation de rendre public le nom des bénéficiaires des aides versées par les organismes de gestion collective prévue à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle, dans les hypothèses strictement limitées aux aides individuelles, à caractère social, versées en application de l'ordonnance du 27 mars 2020. Cette information restera néanmoins tenue à la disposition du ministre de la Culture et de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins pour l'exercice de leur contrôle.

Le secteur sportif professionnel est également concerné par un dispositif de soutien spécifique puisqu’un décret du 11 décembre a instauré une aide de l'État afin de compenser partiellement les pertes d'exploitation de billetterie et de restauration associée en raison des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Ordonnance n° 2020-1599 du 16 déc. 2020, JO du 17 ; décret n° 2020-1571 du 11 déc. 2020, JO du 12