Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
Retour
Rédacteur Juris associations
1 mars 2021
Les fédérations sportives, bientôt pouvoirs adjudicateurs ?

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Les fédérations sportives, bientôt pouvoirs adjudicateurs ?

Une fédération sportive italienne attribue un chantier par procédure négociée à une entreprise. Un concurrent évincé en obtient l’annulation par le tribunal administratif local, au motif que ladite fédération n’a pas respecté les règles de passation des marchés publics. Le Conseil d’État italien sursoit à statuer et adresse ses questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui vient de rendre un arrêt éclairant.

Est organisme de droit public, pouvoir adjudicateur, la personne morale créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, dotée de la personnalité juridique, et soit majoritairement financée par une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, soit dont la gestion est contrôlée par de telles entités, soit dont les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont pour plus de la moitié désignés par ces personnes.

En droit sportif italien, une structure faîtière dite CONI dispose de nombreux pouvoirs à l’égard des fédérations sportives. Il est donc question de savoir si une association de droit privé (la fédération) qui dispose d’une capacité d’autofinancement importante et qui exerce la majorité de ses activités hors de ces missions légales peut être un organisme de droit public et dans quelle mesure les pouvoirs du CONI soumettent la gestion de la fédération à son contrôle au point d’influer, le cas échéant, sur ses décisions en matière de marchés publics.

La CJUE de répondre qu’il importe peu que les missions publiques ne représentent qu’une faible part des activités de l’entité dès lors qu’elles sont satisfaites, tout comme il importe peu qu’il s’agisse d’une association de droit privé et non d’une administration publique. Elle précise à la juridiction de renvoi qu’elle doit mobiliser la méthode du faisceau d’indices pour savoir si les pouvoirs du CONI, appréciés globalement, suffisent à placer la fédération en relation de dépendance. Si la juridiction de renvoi estime que la réponse est positive, ladite fédération sera pouvoir adjudicateur, soumis au code des marchés publics italien – ou en tout état de cause, au droit européen en la matière. La CJUE livre ses lignes directrices à cette occasion, avec près d’une dizaine d’indices.

L’arrêt pourrait avoir des répercussions sur les fédérations sportives françaises, la CJUE prenant acte de la diversité des organisations sportives internes des États membres et faisant prévaloir l’absence de distorsion de concurrence sur le marché commun.

Cour de justice de l'Union européenne, 3 février 2021, aff. C-155/19 et C-156/19

storage?id=1455234&type=picture&secret=pTM3lBUQ5rUeZ1EsSL8lLyEo1nfkBPjTueH8M4zb&timestamp=1614604771
Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Gestion Juris associations
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Transfert du privé au public : la rémunération du contrat à la loupe

Transfert du privé au public : la rémunération du contrat à la loupe

Dans le cadre du transfert des contrats de travail d’une association à une personne publique,...

Rédacteur Juris associations
15 septembre 2022
Fonds de dotation : quels motifs pour une déclaration de non-conformité ?

Fonds de dotation : quels motifs pour une déclaration de non-conformité ?

La Cour des comptes a rendu public le rapport émis à l’encontre du fonds de dotation Lucie Care...

Rédacteur Juris associations
13 juillet 2022
Sport : agrément, le contrat d'engagement républicain entre en jeu

Sport : agrément, le contrat d'engagement républicain entre en jeu

En application de l’article 63 de la loi confortant le respect des principes de la République...

Eve BENAZETH
1 juillet 2022
Fonds de dotation : renforcement du contrôle public

Fonds de dotation : renforcement du contrôle public

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. n° 2021-1109, JO...

Rédacteur Juris associations
15 juin 2022
Comment évaluer l'action associative ?

Comment évaluer l'action associative ?

Un nouveau rapport analyse les spécificités associatives et formule des pistes pour généraliser...

Rédacteur Juris associations
1 juin 2022
Urbanisme : validation de la limitation du recours des associations

Urbanisme : validation de la limitation du recours des associations

L’affaire est connue : une association a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de...

Rédacteur Juris associations
16 mai 2022