Entrée en vigueur du contrat d'engagement républicain

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d'utilité publique ou un agrément.

Le décret d’application, en date du 31 décembre 2021, a récemment été publié ; il s'applique aux demandes de subvention et d'agrément présentées à compter du 2 janvier 2022. Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site Internet (art. 1er), qu’elle doit s’engager à le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3), et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).

Le contrat d’engagement républicain, dont le texte est reproduit en annexe du décret, comprend sept engagements : respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.

Décret n° 2021-1947 du 31 déc. 2021, JO du 1er janv. 2022