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Rédacteur Juris associations
15 février 2022
Crise sanitaire : une gestion au fil de l'eau

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Crise sanitaire : une gestion au fil de l'eau

Dans un contexte de forte reprise épidémique, une nouvelle loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est entrée en vigueur le 24 janvier 2022. Un décret en précise certaines modalités d’application.

Tenue des organes collégiaux des personnes morales (art. 13)

Deux séries de dispositions dérogatoires sont mises en place :

  • des mesures générales, applicables à la tenue des organes collégiaux et des assemblées « des personnes morales de droit privé et autres entités » – ce qui concerne notamment les associations –, qui seront précisées par voie d’ordonnance ;
  • la possibilité jusqu’au 31 juillet 2022, pour les organes collégiaux des personnes morales de droit privé, y compris celles dépourvues de personnalité morale – dont les associations, fondations et fonds de dotation –, de prendre des décisions sur la base de consultations écrites ou de réunions téléphoniques ou audiovisuelles, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur.

Pass vaccinal et « super pass »

Du 24 janvier 2022 au 31 juillet 2022, pour accéder aux lieux soumis auparavant au pass sanitaire, toute personne âgée de plus de 16 ans doit être détentrice d’un pass vaccinal valide. La présentation de ce pass ne sera cependant pas toujours suffisante : un décret doit préciser les circonstances dans lesquelles la présentation d’un examen de dépistage virologique négatif pourra être exigée simultanément.

Les salariés intervenant dans les lieux concernés par le pass vaccinal sont désormais personnellement visés par l’exigence de détention d’un pass vaccinal. Le salarié doit être en mesure de présenter un schéma vaccinal complet incluant la troisième dose de rappel du vaccin ; il ne lui est plus possible de présenter le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique. Le protocole national en entreprise (PNE) permet aux employeurs de délivrer un titre simplifié aux salariés pour éviter les contrôles quotidiens.

En cas de non-présentation d’un pass vaccinal, le PNE rappelle qu’en l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié sur la prise de jours de repos conventionnels ou de congés payés, le contrat de travail est suspendu. Concrètement, le salarié ne se présente pas au travail et n’est pas rémunéré. Au-delà de trois jours d’absence, l’employeur doit organiser un entretien pour chercher à régulariser la situation.

Dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS), le décret du 22 janvier acte l’intégration, à compter du 30 janvier 2022, de la dose supplémentaire de vaccin dans le cadre de la vaccination obligatoire contre le Covid-19 à laquelle sont soumis les personnels exerçant dans ces établissements (Ehpad, SAAD, établissements pour personnes handicapées, structures de l’enfance, etc.).

Contrôle et sanctions

Les contrôles sont renforcés : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal peuvent demander à la personne contrôlée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance avec les éléments d’identité mentionnés sur ces documents (art. 1er). Il n’est pas autorisé de conserver ou de réutiliser ces documents ou les informations qu’ils contiennent.

Par ailleurs, la détention frauduleuse d’un faux pass vaccinal ou sanitaire est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux pass.

La nouvelle loi permet, en outre, à l’autorité administrative de sanctionner d’une amende de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) l’employeur qui, du fait du non-respect des principes généraux de prévention, a fait naître une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 (art. 2). Cette amende est prononcée sur rapport de l’inspection du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales et après une mise en demeure restée infructueuse.

Reconductions et reports

La loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus fragilisées par la crise (art. 11). Un décret à paraître doit adapter, en fonction de l’évolution de la situation, les critères d’éligibilité aux dispositifs d’aide.

Enfin, la loi permet à nouveau le report de certaines visites médicales de suivi des salariés (art. 10).

Loi n° 2022-46 du 22 janv. 2022, JO du 23 ; décret n° 2022-51 du 22 janv. 2022, JO du 23 ; ministère du Travail, « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 », 25 janv. 2022

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