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29 avril 2022
Crise sanitaire : deux aides "coûts fixes" pour les associations

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Crise sanitaire : deux aides "coûts fixes" pour les associations

Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 avril 2022 décrivent les modalités de deux nouvelles aides destinées aux associations.

Des aides exceptionnelles avaient été mises en place pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, leur permettant notamment de compenser une perte d’exploitation dès lors qu’elles perdaient plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la situation d’avant-crise (v. not. décr. n° 2022-221, 2022-222 et 2022-223 du 21 févr. 2022, JO du 22). Depuis le 6 avril 2022, les entreprises sous forme associative peuvent bénéficier, comme les autres entreprises, de ces dispositifs de prise en charge des coûts fixes : il s’agit de l’aide « coûts fixes rebond association » et de l’aide « coûts fixes consolidation association ».

Dans les deux cas, l’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 millions d’euros en intégrant les aides du fonds de solidarité et la quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020. L'aide est égale à 70 % de la perte d’exploitation – ou 90 % pour les petites entreprises associatives.

Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr à compter du 14 avril 2022.

Aide « coûts fixes rebond association »

Cette aide instituée par le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 vise à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Sont éligibles, pour la période comprise entre janvier et octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative selon la définition du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (JO du 31) instaurant le fonds de solidarité, à savoir être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021 ;
  • exercer une activité principale située dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • avoir une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur les mois de janvier à octobre 2021 ;
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes associatif négatif sur la période éligible – un mode de calcul est prévu en annexe au décret.

Aide « coûts fixes consolidation association »

Cette aide instituée par le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 vise à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Sont éligibles, pour la période de décembre 2021 à janvier 2022, les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative selon la définition du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (JO du 31) instaurant le fonds de solidarité, à savoir être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • exercer une activité principale située dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • avoir été créée avant le 31 octobre 2021 ;
  • avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes associatif négatif sur la période éligible – un mode de calcul est prévu en annexe au décret n° 2022-475.

Décrets n° 2022-475 et n° 2022-476 du 4 avr. 2022, JO du 5

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