Juris associations
Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark

Ajoutez un logo, un bouton, des réseaux sociaux

Cliquez pour éditer
icoFacebook24Color icoTwitter24Color icoYoutube24Color icoLinkedin24Color icoInstagram24Color icoPinterest24Color
  • OpenAsso
  • OpenAsso
  • Bienvenue ! ▴▾
    • Accueil
    • Les partenaires
    • Les experts
    • Nous contacter
  • Articles ▴▾
  • Forum
  • Créer un compte
  • Se connecter
  • Accueil
  • Les partenaires
  • Les experts
  • Nous contacter
Retour
Rédacteur Juris associations
15 juin 2022
Fonds de dotation : renforcement du contrôle public

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Fonds de dotation : renforcement du contrôle public

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. n° 2021-1109, JO du 25) n’entend pas seulement renforcer le contrôle de l’État sur les associations. Ce sont tous les organismes sans but lucratif (OSBL) qui sont visés, y compris les fonds de dotation. En ce qui les concerne, sans vouloir remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi précitée a renforcé les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale. Quant à l'article 22 de cette même loi, il a soumis les fonds de dotation à l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (L. n° 87-571) qui fait obligation de présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consentis par une personne physique ou morale étrangère. La mise en œuvre de ces dispositions nécessitait la publication d’un décret d’application, ce que fait le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, entré en vigueur dès le 18 mai 2022, qui vient modifier une nouvelle fois le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

Fonctionnement

Le nouveau décret étend le recours obligatoire à un comité consultatif, organisme placé auprès du conseil d’administration : il s’impose désormais dès lors que chaque dotation excède 1 million d’euros – et non plus lorsque le montant global des dotations excède ce montant (décr. n° 2009-158, préc., art. 2, mod.). Puis, il précise les modalités de versement de la dotation initiale requise pour la constitution d’un fonds de dotation : son montant doit être versé en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice comptable (art. 2 bis, mod.). Il explicite ensuite le contenu des déclarations de création et de modification des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels, et notamment les modalités d'information et de justification de la perception et de l'utilisation de ressources ou avantages provenant de l'étranger (art. 3 à 8, mod.). En particulier, il est désormais spécifié que ces comptes doivent comprendre en annexe, outre le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER), un état séparé des avantages ou ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France (art. 4, mod.). Le nouveau décret prévoit, par ailleurs, la transmission dématérialisée du rapport d'activité, des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est exigé, à l'autorité administrative (art. 8 bis, nouv.)

Contrôle de l'autorité administrative

Le décret du 16 mai 2022 précise les conditions et modalités de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d'entraîner une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution (fait, pour le fonds de dotation, de n’avoir pas respecté l’obligation de constituer la dotation initiale, poursuite de l’activité ou de l’existence du fonds de dotation au-delà du terme statutaire de celui-ci, etc.). Sur le plan formel, « [l]'autorité administrative [doit notifier] la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Elle procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois. La décision est motivée. La décision de suspension mentionne la durée et les modalités d'exécution de la suspension » (art. 10, mod.).

Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, JO du 17

storage?id=2433649&type=picture&secret=q6zR3kNw7n1n3qFh0MhCmyCydIW6w6P8gUq3SrBl&timestamp=1655194158
Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Vie associative Financement Dons Gestion Juris associations
icoFacebook35Color icoTwitter35Color icoLinkedin35Color icoComment35Color
icoFacebook35Color icoTwitter35Color icoLinkedin35Color icoComment35Color
1 commentaire(s)
ou
Connectez-vous
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Vie Associative : passage en revue de l'engagement

Vie Associative : passage en revue de l'engagement

La vitalité du secteur associatif français se mesure à l’aune de sa capacité à fédérer les...

Rédacteur JURIS ASSOCIATIONS
22 février 2023
Subventions : quelles priorités pour améliorer la cohésion sociale ?

Subventions : quelles priorités pour améliorer la cohésion sociale ?

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié ses priorités relatives à...

Rédacteur Juris associations
2 février 2023
Dons aux associations : la suspension des avantages fiscaux à la loupe

Dons aux associations : la suspension des avantages fiscaux à la loupe

De récentes polémiques ont poussé les instances parlementaires à se pencher sur la question des...

Rédacteur Juris associations
16 janvier 2023
Quand commence une relation privilégiée avec une entreprise ?

Quand commence une relation privilégiée avec une entreprise ?

Une décision du Conseil d’État rappelle que la lucrativité peut également provenir des relations...

Rédacteur Juris associations
15 décembre 2022
Le Mouvement associatif s'exprime sur les travaux législatifs en cours

Le Mouvement associatif s'exprime sur les travaux législatifs en cours

Les associations sont concernées par plusieurs travaux législatifs en cours, dont les contours...

Rédacteur Juris associations
1 décembre 2022
Droit de subventionner une association de sauvetage de migrants en mer

Droit de subventionner une association de sauvetage de migrants en mer

Les associations d’aide aux migrants suscitent depuis quelques années un contentieux nourri,...

Rédacteur Juris associations
15 novembre 2022
icoFacebook24Color icoTwitter24Color icoYoutube24Color icoLinkedin24Color icoInstagram24Color icoPinterest24Color
  • Plan du site
  • Licences
  • Mentions légales
  • CGUV
  • Paramétrer les cookies
  • Se connecter