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Marie Lamy
4 mai 2018
Quel est le cadre légal d’une subvention ?

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Quel est le cadre légal d’une subvention ?

Composante essentielle du soutien à la vie associative dans les territoires, la subvention place les associations dans une dynamique partenariale et en fait des acteurs de la co-construction des politiques publiques.

La loi ESS promulguée le 31 juillet 2014 donne pour la première fois une définition légale à la subvention :

« Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

  • Les caractéristiques juridiques d’une subvention découlant de cette définition

A la différence du marché public ou de la délégation de service public, la subvention :

- ne répond pas à une besoin exprimé par une autorité publique. Elle est à l’initiative de l’association.

- L’association ne répond pas à un besoin propre préalablement exprimé d’une autorité publique.

- n’est pas la contrepartie d’une prestation de service

- ne peut excéder le coût de mise en œuvre du projet

- L’association peut réaliser un excédent qualifié de raisonnable

- Est discrétionnaire

- Satisfait l’intérêt général ou local

- Il est possible de financer aussi bien un investissement que le fonctionnement général ou un projet déterminé

  • Les modalités d'attribution d'une subvention sont -elles réglementées ?

Si la subvention est supérieure au seuil de 23 000 €, les partenaires sont tenus de passer une convention d’objectifs avec l’association (annuelle ou pluriannuelle) précisant ses modalités : objet, montant et conditions d'utilisation de la subvention.

Au-delà de 153 000 €, des obligations supplémentaires s'imposent tant aux associations (commissaire aux comptes, publication des comptes au Journal officiel) qu’aux collectivités (contrôle d'attribution et d'utilisation des fonds). Les dispositions visées n'établissent pas de distinction selon la nature ou l'objet des subventions attribuées.

La collectivité ne peut imposer des modalités de fonctionnement ou la gestion d'un service municipal à l'association sans prendre le risque d'une requalification (gestion de fait) par défaut d'autonomie de l'association ou non respect des règles de concurrence et de publicité.

  • L’utilisation d’une subvention peut-elle être contrôlée ?

Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. Elle est assujettie aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales).

Une subvention doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée, et l’emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié.

  • Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?

Seuls l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent attribuer des subventions. Il est interdit de reverser tout ou une partie de la subvention d’une association à une autre, sauf accord formel des subventionneurs.

  • Y-a-t’ il des subventions interdites ?

Une personne publique ne peut apporter une subvention à une association ou à une action à vocation cultuelle (sauf en Alsace-Moselle et dans les collectivités d’Outre-mer), ni à des actions exclusivement politiques ou dans le cadre des intérêts privés de la collectivité versante (compléments de rémunération à des agents publics). C’est bien le cadre de l’intérêt général qui prévaut.

  • Quel modèle de convention utilisé ?

La circulaire du 29 septembre 2015, adressée par le Premier ministre à l’ensemble des préfets, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations comporte les modèles de conventions eurocompatbiles, et donc juridiquement sécurisés que nous vous invitons à utiliser.

annexe 2 : un Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs pour les subventions aux associations dont le montant total d’aide est inférieur à 500 000 euros sur 3 ans

annexe 3 : Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs pour les subventions aux associations dont le montant total d’aide est supérieur à 500 000 euros sur 3 ans

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