Parcours emploi compétences : quelles obligations de formations ?
Rappel : Suite à la diminution des contrats aidés actée en août 2017 par le gouvernement, le ministère du travail met en place pour 2018 un nouveau dispositif de contrats aidés appelé « Parcours Emploi Compétences » (PEC). Issu du rapport du 16 janvier 2018 rédigé par Jean-Marc Borello, ce nouveau contrat prend la place des anciens Contrats Uniques d’Insertion – Contrats d’Accompagnement à l’Embauche (CUI-CAE). Dans ses principes de fonctionnement et dans sa nature juridique, le contrat de PEC est un CUI-CAE. Il repose donc sur la même logique :
- Contrat de travail conclu sous la forme d’un contrat CUI-CAE
- Pour des publics en difficultés d’accès à l’emploi
- Une aide financière de l’Etat basée sur un pourcentage du SMIC dans la limite de 20h/semaine
- Une obligation de formation pour l’employeur
La principale différence entre les Parcours emploi compétences et les CUI-CAE réside dans l’importance d’inscrire le contrat dans un parcours de formation. Les obligations à ce sujet, déjà présentes dans les CUI-CAE, sont ici renforcées, dans les objectifs et dans le suivi.
Cette obligation se concrétise par plusieurs étapes :
Un entretien au moment de la signature du contrat
Cet entretien se déroule entre l’employeur, le.la salarié.e et le.la référent.e prescripteur (voir plus haut). Lors de cet entretien, sont formalisés les engagements de formation et des compétences à acquérir au cours du contrat. Ces engagements sont rédigés dans le Cerfa sous forme de « principales compétences à développer en cours de contrat ». Il s’agit donc bien d’un engagement contractuel sur lequel le prescripteur peut demander des comptes à l’employeur.
Un suivi pendant la durée du contrat
Ce suivi sera fait avec le prescripteur à distance au travers d’un livret de suivi dématérialisé.
Un entretien avant la sortie du contrat
Ce dernier entretien, tripartite également, n’est pas présenté comme systématique mais au cas par cas, en fonction de la situation du.de la bénéficiaire. Se déroulant 1 à 3 mois avant la fin du contrat, il doit permettre d’envisager les suites à donner au contrat : formation complémentaire, droits à faire valoir, renouvellement de l’aide…
L’employeur s’engage donc, en contrepartie de l’aide, à proposer des actions de formation (remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE…) mais également à accompagner le.la salarié.e tout au long de son parcours : aide à la prise de poste, à la construction de son projet professionnel, à la recherche d’emploi…
La générosité des Français
Nouvel état des lieux chiffré de la générosité des Français à partir des données 2019 de la...
La vie associative en 2020 : les chiffres clés de votre département
En quatre pages et pour chaque département : l’estimation du nombre d’associations et de...
Culture et sport : l'entracte se prolonge !
Une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de...
Crise sanitaire : assemblées générales, prescriptions immédiates !
Une nouvelle ordonnance proroge et modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des...
Et si on parlait du télébénévolat ?
Les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, ajoutées à la volonté et à...
Générosité : la confiance dans tous ses états !
L’Observatoire du Don en confiance livre son rapport d’analyse sur la confiance, qui apparaît «...