Comment créer et déclarer une association ?

La loi 1901 et son décret d’application précisent la procédure de création d’une association.

1- Partir d’une idée, d’un projet collectif

Bien le cerner, le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.

2- Rédiger collectivement les statuts

L’association est un contrat de droit privé entre adhérent.e.s dont le texte de référence est les statuts. Ce document est constitué d’une suite d’articles définissant l’objet et le fonctionnement de l’association.

Avant de donner un nom à son association et pour éviter toute confusion, il est important de vérifier sa disponibilité sur le site des Journaux officiels et sur celui de l’INPI afin de s’assurer que le nom n’est pas déposé en tant que marque.

3- Organiser une assemblée générale constitutive

Celle-ci doit rassembler toutes les personnes s’engageant dans le projet.

Au cours de cette assemblée, les adhérent.e.s discutent et approuvent les statuts, puis procèdent aux élections prévues par ceux-ci.

4- Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive

Précisez-y les personnes élues et leurs responsabilités.

5- Déposer une déclaration à la préfecture

Ou sous-préfecture du siège social où est située l’association. En Alsace-Lorraine, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance. Les documents à fournir sont : le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive donnant mandat pour effectuer les démarches de déclaration, les statuts, les formulaires Cerfa de création et de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association.

L’administration délivre un récépissé de déclaration, dès lors que le dossier est constitué de toutes pièces requises, dans un délai de 5 jours puis l’extrait de parution au JO qui atteste de l’existence de l’association en tant qu’entité juridique. En 2018, l’insertion coûte 44 €.

Il est également possible de déclarer son association en ligne. Cette démarche se fait via le site https://www.service-public.fr/associations .Sur ce site, il est en outre possible de modifier les statuts de son association, la dissoudre, consulter les annonces parues au JO, etc…

6- Centraliser la mémoire administrative de l'association

Même s’il n’y a plus d’obligation de tenue d’un registre spécial, il est conseillé de centraliser sur un support la mémoire administrative de l’association où figurent les déclarations en préfectures et récépissés, les statuts, les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier. Ces documents doivent pouvoir être consultés par les adhérent.e.s.

Une fois l’extrait de parution au JO reçu, l’association peut :

• Ouvrir un compte en banque
• Souscrire une assurance en responsabilité civile,
• Demander un numéro de SIRET à l’INSEE.

Source : Guide pratique de l’association 2018

www.legifrance.gouv.fr

www.associations.gouv.fr

Pour e-création : https://www.service-public.fr/associations