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Rémy Djebara
Le 11 juin 2018
Mise en<br />
place du prélèvement à la source (PAS)

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Mise en
place du prélèvement à la source (PAS)

A compter des salaires versés au 1er janvier 2019, l’employeur aura la responsabilité de prélever, chaque mois, l’impôt sur le revenu dû par son salarié. Les travailleurs indépendants devront également verser mensuellement un acompte.

1. Mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera acquitté mensuellement au moment de la perception des revenus.

Ainsi, à compter de cette date, tous les employeurs deviennent des collecteurs de l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que tous les mois, les employeurs devront réaliser une retenue sur le salaire net à payer de leurs salariés au titre de l’impôt dû par ces derniers.

Les enjeux de cette réforme sont doubles pour les employeurs. En effet, ils doivent :

  • s’assurer d’être en mesure de respecter les nouvelles obligations fiscales mises à leur charge;
  • informer leurs salariés de la mise en place et du fonctionnement de cette mesure afin qu’elle soit bien acceptée.

Cette obligation de paiement mensuel, sous forme d’acompte, s’appliquera également aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, ainsi que certaines pensions alimentaires.

2. Obligation des employeurs : Modalité d’application de la retenue à la source

Mise à jour mensuel des taux du PAS de chaque salarié

Dès lors que l’employeur versera un salaire, il devra effectuer la retenue d’impôt. Pour cela, il devra appliquer un taux de prélèvement qui diffère pour chaque salarié en fonction de leur situation personnelle ou des options qui leurs sont offertes pour modifier ce taux.

Le taux du PAS de chaque salarié sera mis à disposition de l’employeur mensuellement par un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN est la déclaration sociale qui remplace la plupart des formalités à opérer envers les organismes de protection sociale ou les administrations. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017.

Les taux du PAS transmis mensuellement auront une durée de validité de 2 mois.

Ainsi, l’employeur qui ne serait pas en mesure d’appliquer le dernier taux mensuel, pourra utiliser un taux issu d’un compte rendu antérieur, dont la période de validité n’est pas expirée.

Cette situation pourra notamment se rencontrer à la fin du contrat de travail du salarié. En effet, cette fin ne libère pas l’employeur de son obligation concernant les sommes qu’il serait amené à verser après la fin du contrat. Dans ce cas, si l’employeur dispose d’un taux encore en période de validité, c’est celui-ci qu’il devra utiliser.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne disposerait d’aucun taux en période de validité, il devra avoir recours au taux « neutre », déterminé d’après les grilles de taux par défaut mises à disposition par l’administration.

Pour l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur peut obtenir le taux du PAS via « net-entreprises.fr » grâce au service TOPAze. Autrement, il devra déterminer le taux « neutre » à appliquer.

Prélèvement et reversement des sommes

L’employeur devra prélever sur le salaire net du salarié le montant du PAS d’après son taux personnel.

Il devra mentionner un certain nombre d’information à l’administration fiscale mensuellement via la DSN, notamment le taux du PAS et le montant prélevé.

Puis, l’employeur devra reverser au comptable public, en principe par télérèglement, les sommes retenue au titre du PAS. Ce reversement doit se faire le mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée, ou pour les employeurs pratiquant le décalage de paie, le mois au cours duquel a eu lieu la retenue.

Le versement doit être effectué au plus tard :

- le 15 du mois pour les entreprises comptant au maximum 49 salariés ;

- le 5 du mois pour les autres.

Toutefois, les employeurs dont l’effectif est inférieur à onze salariés peuvent opter pour un versement trimestriel (versement le 15 du premier mois du trimestre). Cette option doit être faite auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés. Cette option vaut donc à la fois pour les cotisations sociales et pour le PAS.

Mentions obligatoire sur les bulletins de salaire

Le PAS devient une mention obligatoire du bulletin de salaire.

Il conviendra de renseigner :

  • l’assiette, le taux et le montant du PAS ;
  • le net à payer avant le PAS ;
  • le net payé après le PAS.

Les sanctions

Sanctions pour insuffisance de retenue à la source et sanctions déclaratives du tiers collecteur

Amende qui ne peut être inférieure à 500€ par déclaration

Non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits•Amende de 10% des retenues qui auraient du être effectuées ou déclarées                                       •Amende portée à 40% en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure
Inexactitude ou omissions•Amende de 5%des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées                                       •Amende portée à 40% en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées
Rétention délibérée au PAS•Amende de 80% des retenues non versées         •Sanction pénale pour le collecteur qui n’a ni déclaré, ni versé les retenues qu’il a effectuées quand le retard excède 1 mois

Sanction en cas de retard de paiement du tiers collecteur

Retard de paiement•Majoration de 5% des retenues non versées dans les délais prescrits                                                   •Intérêt de retard

Communication sur le PAS

Afin que la transition se déroule dans de bonnes conditions, il est important que l’organisme communique, en amont de sa mise en place, sur le sujet.

En effet, l’organisme devra être en mesure d’expliquer aux salariés la diminution du salaire perçu, les implications sur leurs obligations déclaratives, ou encore les rassurer sur la confidentialité des informations (taux du PAS) reçues de l’administration fiscale.

Dès lors, il est important que les équipes en relation avec les salariés (paie, RH), puissent appréhender tous les aspects de la réforme afin, non seulement d’appliquer correctement les nouvelles obligations fiscales, mais également de répondre aux questions que se poseront les salariés.

3. Obligations des indépendants : modalité d’application de l’acompte

Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que certaines pensions alimentaires, devront verser mensuellement un acompte sur leur impôt sur le revenu.

Il devra être réglé, en un seul versement pour l’ensemble du foyer fiscal, au plus tard le 15 de chaque mois, sauf option pour le versement trimestriel.

En pratique, l’acompte sera directement prélevé sur un compte ouvert par le contribuable.

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement de certaines échéances périodiques d'acompte.

La demande doit être effectuée directement sur l’espace personnel du contribuable accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

Le report ne peut être supérieur à trois échéances, ou une échéance en cas d’option pour le paiement trimestriel. Les échéances reportées devront être acquittées cumulativement à la première échéance due.

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Fidal Fiscalité
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