Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est un crédit d’impôt de 4% des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, imputable sur la taxe sur les salaires due par certains organismes.

Il n’est applicable que pour les rémunérations versées au titre des années 2017 et 2018.

Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) est le pendant du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les organismes non lucratifs ne pouvant pas bénéficier de ce dernier.

1. Organismes éligibles au CITS

Les organismes éligibles au CITS sont les organismes qui sont soumis à la taxe sur les salaires pouvant bénéficier de l’abattement de 20 507 € (ce montant était de 20 304 € pour 2017) prévu à l’article 1679 A du Code général des impôts.

Ces organismes sont :

• les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

• les fondations reconnues d'utilité publique ;

• les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1du code de la santé publique ;

• les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;

• les mutuelles régies par le livre I ou II du code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ;

• les mutuelles qui relèvent du livre III du code de la mutualité ;

• les groupements d’intérêt économiques mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées ci-dessus.

2. Assiette du crédit d’impôt

Rémunérations éligibles

Les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations qui, cumulativement :

• sont versées au cours de l’année civile ;

• sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires ;

• n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC, calculé par an sur la base de la durée légale du travail.

Exclusion des rémunérations éligibles au CICE

Le CITS ne se cumule pas avec le CICE, ainsi, si l’organisme bénéficie déjà du CICE, il doit exclure de la l’assiette du CITS les rémunérations prises pour calculer ce dernier.

Ainsi, en pratique, seules les rémunérations des salariés affectés exclusivement ou partiellement à un secteur non lucratif au regard de l’impôt sur les sociétés seront à inclure dans la base de calcul du CITS.

3. Calcul du CITS

Taux

Le taux du CITS est de 4% des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier.

Diminution à hauteur de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI

Les organismes éligibles au CITS étant ceux mentionnés à l’article 1679 A du Code générale des impôts, ils ont bénéficié de l’abattement de 20 507 € sur leur taxe sur les salaires.

Ainsi, le CITS doit être diminué du montant de cet abattement.

4. Schéma récapitulatif de l’éligibilité au CITS

5. Exemple

Une association employant 150 salariés a constitué un secteur lucratif qui a été soumis à l’impôt sur les sociétés. Ses salariés sont répartis entre les différents secteurs de la manière suivante :

• 40 sont affectés au secteur lucratif ;

• 95 sont affectés au secteur non lucratif, dont 65 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 25 des rémunérations de 30 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les 5 derniers salariés affectés à ce secteur perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 408 €) ;

• 15 travaillent pour les deux secteurs (lucratifs et non lucratifs). Ils perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Ils sont affectés pour 60 % de leur temps de travail à l’activité lucrative et 40 % à l’activité non lucrative.

Les rémunérations des salariés affectés au secteur lucratif sont prises en compte dans l’assiette du CICE.

L’assiette du CITS s’élève donc à : (20 000 x 65) + (30 000 x 25) + (20 000 x 15 x 40 %) =                   2 170 000 €

Soit un CITS de (2 170 000 x 4 %) - 20 507 = 66 293 €.

6. Utilisation et déclaration du CITS

Le CITS s’impute sur la taxe sur les salaires due par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt ont été versées. Il doit être déclaré sur l’imprimé n°2502-SD, servant à la régularisation et la liquidation de la taxe sur les salaires.

L’imprimé doit être produit, même si, après imputation du crédit d’impôt, l’organisme n’est pas redevable du versement d’un montant de taxe sur les salaires.

L’excédent de CITS non imputé constitue une créance d’égal montant au profit de l’organisme, imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes.

A l’issue de ces trois années, l’excédent qui n’a pas pu être imputé est remboursé. La créance de CITS est en principe inaliénable et incessible. Elle peut toutefois être mobilisée auprès d'un établissement de crédit.

7. Période d’application du CITS / Fin programmée du CITS

Le CITS a été mis en place par la loi de finance pour 2017, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

La loi de finance pour 2018 a prévu de supprimer le CITS (ainsi que le CICE) à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Cette suppression sera compensée par une diminution des cotisations patronales.

En pratique, en 2019, les organismes bénéficieront à la fois du CITS au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales au titre des salaires versés en 2019.