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Rémy Djebara
15 mai 2018
La nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux

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La nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux

1. Le reçu fiscal : un indispensable pour la réduction d’impôt

Les contribuables qui font des dons aux organismes sans but lucratif peuvent bénéficier de réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ou d'impôt sur les sociétés.

L'octroi de l'avantage fiscal est subordonné à la délivrance par l'organisme bénéficiaire d'un reçu mentionnant notamment le montant et la date des versements.

Une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place de la délivrance de ces reçus a été mise en place par la Loi de finances rectificative pour 2016 qui s'applique depuis le 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

2. Quelle est cette procédure de contrôle ?

L’administration peut se rendre sur place afin de contrôler que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de reçus.

Ces organismes seront tenus de présenter à ces agents les documents et pièces de toute nature permettant à ceux-ci de réaliser leur contrôle.

Pour vérifier que les montants portés sur les reçus ou attestations délivrés par les organismes visés par la procédure correspondent effectivement à des dons ou versements encaissés par eux, les agents habilités au contrôle peuvent demander à consulter les documents et pièces suivantes :

  • les livres et documents comptables ;
  • les registres des dons ;
  • les copies, le cas échéant, des reçus fiscaux émis ;
  • les relevés de comptes financiers.

Cette liste n'est pas limitative, car les documents et pièces strictement utiles au contrôle de concordance sont divers du fait de la latitude laissée aux organismes dans la tenue de leur comptabilité et de leur gestion.

L'examen de l'ensemble de ces documents et pièces doit permettre au vérificateur d'établir et de relier entre elles :

  • la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant ;
  • les sommes encaissées au titre des dons et versements ayant donné lieu à la délivrance des reçus.

3. Soyez vigilent quant à la durée de conservation de vos documents

Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer le droit de communication, doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

4. Les sanctions peuvent être lourdes

En cas de discordance non justifiée, une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu est appliquée à l'organisme ayant irrégulièrement délivré les reçus.

Par ailleurs, le refus de l'organisme contrôlé de présenter au vérificateur les documents peut entrainer l’application d’une amende s’élevant à 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

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